Installer des caméras dans un restaurant ou un magasin est légal, mais leur utilisation pour surveiller l’activité des employés est strictement encadrée. En Europe, ces règles découlent du RGPD et des normes nationales sur la protection des données.
Conditions prévues à l’article 5 de la loi 190/2018
La surveillance vidéo sur le lieu de travail est autorisée dans l’intérêt légitime de l’employeur uniquement si plusieurs conditions sont réunies :
- les intérêts de l’employeur sont solidement justifiés et priment sur ceux ou les droits des employés ;
- les employés ont été informés au préalable, de façon complète et explicite ;
- le syndicat ou, le cas échéant, les représentants du personnel ont été consultés avant la mise en place du système ;
- d’autres moyens moins intrusifs ont été testés sans succès auparavant ;
- les images sont conservées pour une durée proportionnée, sans dépasser 30 jours, sauf exceptions prévues par la loi ou dûment justifiées.
Exigences complémentaires du RGPD
La surveillance systématique d’un espace ou de personnes peut nécessiter une analyse d’impact sur la protection des données (DPIA), conformément à l’article 35 du RGPD. Il faut également prévoir une information visible à l’entrée, un règlement interne et une personne responsable des données.
Ce qui est interdit
- caméras dans les vestiaires, toilettes ou espaces de repos ;
- utilisation des images à d’autres fins que celles déclarées ;
- la conservation illimitée des enregistrements.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat ou votre responsable de la protection des données.
Voir aussi : Fast-food · Retail et supermarchés · Calculateur de pertes
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